Documents et diagnostics immobiliers obligatoires : ma checklist de bailleur
Avant de mettre un logement en location, je prépare toujours les diagnostics et les documents dont j’aurai besoin. DPE, état des risques, diagnostics électricité et gaz, bail, notice d’information, état des lieux ou encore inventaire du mobilier : je préfère tout réunir à l’avance plutôt que de devoir chercher un document au dernier moment.
Quels diagnostics et documents préparer avant une location ?
Avant de publier mon annonce et de signer le bail, je vérifie que mon dossier est complet. Je procède généralement dans cet ordre :
- Je vérifie les diagnostics immobiliers nécessaires pour mon logement et leur durée de validité.
- Je contrôle particulièrement le DPE et la possibilité de louer le logement selon sa classe énergétique.
- Je prépare le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé au bail.
- Je prépare le contrat de location adapté au type de location : vide, meublée ou bail mobilité.
- Je réunis les annexes obligatoires : notice d’information, état des lieux, assurance et autres documents selon la situation.
- Je prépare les documents spécifiques à mon logement, notamment l’inventaire du mobilier en location meublée.
Mon objectif : avoir un dossier complet avant même de trouver le locataire afin de pouvoir signer le bail dans de bonnes conditions.
1. Je vérifie les diagnostics nécessaires
Je commence par déterminer quels diagnostics sont nécessaires pour mon logement. Tous les biens ne sont pas concernés par exactement les mêmes documents : cela dépend notamment de l’âge du bâtiment, de l’ancienneté des installations et de la localisation du logement.
Pour une location d’habitation, le dossier de diagnostic technique peut notamment comprendre le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, les diagnostics des installations intérieures d’électricité et de gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
| Diagnostic | Dans quel cas ? | Ce que je vérifie |
|---|---|---|
| DPE | En principe pour les logements concernés par l’obligation de DPE. | Je vérifie sa validité et sa classe énergétique. |
| État des risques | Selon la localisation et les risques concernés. | Je vérifie qu’il est récent et adapté à l’adresse du logement. |
| CREP | Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. | Je vérifie si le document est nécessaire et sa validité. |
| Diagnostic électricité | Lorsque l’installation intérieure a plus de 15 ans. | Je vérifie la date de l’installation et du diagnostic. |
| Diagnostic gaz | Lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. | Je vérifie la date de l’installation et du diagnostic. |
| Diagnostic bruit | Lorsque le logement est situé dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. | Je vérifie si l’adresse est concernée. |
Je ne commande pas systématiquement tous les diagnostics existants. Je commence par identifier ceux qui concernent réellement mon logement et je vérifie leur durée de validité. Cela m’évite de payer inutilement un nouveau diagnostic alors qu’un document est encore valable.
Pour certains diagnostics, je fais appel à un diagnostiqueur certifié. Service-Public propose un outil permettant de rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié.
2. Je contrôle particulièrement le DPE
Le DPE est le document auquel je prête le plus d’attention avant de mettre un logement en location. Il informe notamment le futur locataire sur la performance énergétique du logement et fait partie du dossier de diagnostic technique.
Je vérifie toujours que mon DPE est encore valable et que la classe énergétique du logement permet sa mise en location.
Le calendrier des interdictions de location
En France métropolitaine, les règles de décence énergétique évoluent progressivement.
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent en principe plus être loués.
- À partir de 2028 : cette interdiction concernera également les logements classés F.
- À partir de 2034 : les logements classés E seront à leur tour concernés.
Je ne me contente donc pas de vérifier que le DPE existe : je regarde également sa classe énergétique avant de publier mon annonce.
Je vérifie aussi sa date d’établissement. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE a également évolué pour l’électricité, avec un nouveau coefficient de conversion. Certains DPE existants peuvent ainsi bénéficier d’une mise à jour sans nouvelle visite, dans les conditions prévues par l’administration.
Avant même de publier mon annonce, je vérifie la classe énergétique, la date du DPE et son numéro d’identification. Si j’ai un doute sur sa validité, je préfère le vérifier avant de commencer les visites.
Pour connaître les règles applicables et vérifier les évolutions du DPE, je consulte la fiche officielle :
Service-Public.fr : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Astuce DPE : comment l’améliorer facilement
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Branchez un radiateur dans les communs
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble (sinon faites la demande à votre syndic), branchez un convecteur électrique dans les parties communes. Même s’il n’est jamais en marche, le diagnostiqueur va considérer qu’il s’agit d’une pièce chauffée !
Résultat : si votre appartement a des murs contigus aux parties communes et qui sont mal ou pas isolés, vous ne serez pas pénalisé !
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Donner le maximum d’informations au diagnostiqueur
Si votre logement est isolé mais que vous ne pouvez pas le prouver avec une facture, le diagnostiqueur vous mettra une note par défaut très pénalisante
De manière générale, il faut apporter le maximum de preuves (factures, photos,…) des éléments à mettre en valeur pour le DPE (isolation VMC,…) et faciliter la tâche du diagnostiqueur.
3. Je prépare mon dossier de diagnostic technique
Une fois les diagnostics identifiés, je les regroupe dans mon dossier de diagnostic technique, ou DDT. Ce dossier doit être annexé au bail lorsque les documents sont requis.
Je préfère préparer ce dossier avant même de trouver le locataire. De cette manière, je dispose immédiatement des documents nécessaires lorsque le candidat retenu est prêt à signer.
Et le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante ne fait pas partie des documents qui doivent systématiquement être annexés au bail d’habitation dans les mêmes conditions que le DPE ou l’état des risques. En revanche, lorsqu’un diagnostic amiante existe, je le conserve et je le tiens à disposition du locataire dans les conditions prévues.
Je conserve une copie de tous les diagnostics dans le dossier numérique du logement. Je peux ainsi retrouver rapidement les documents lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement de bail ou en cas de question du locataire.
4. Je prépare le bail et ses annexes
Les diagnostics ne sont qu’une partie du dossier. Avant la signature, je prépare également le contrat de location et les documents qui doivent lui être annexés.
Le bail doit être adapté à la situation : location vide, location meublée ou, lorsque les conditions sont réunies, bail mobilité.
Je prépare le contrat de location
Je vérifie notamment les informations relatives au logement, au loyer, aux charges, à la durée du bail, aux conditions de révision du loyer et aux éventuelles règles locales applicables.
Si le logement est situé dans une zone soumise à des règles particulières, je vérifie également les obligations concernant l’encadrement des loyers ou les éventuelles autorisations et déclarations de mise en location.
Je prépare les principales annexes
Dossier de diagnostic technique
Je joins les diagnostics nécessaires selon les caractéristiques du logement.
Notice d’information
Je prépare la notice d’information relative aux droits et obligations des parties.
État des lieux
Je prépare l’état des lieux d’entrée pour la remise des clés.
Assurance habitation
Je demande au locataire l’attestation d’assurance requise pour le logement.
Selon la situation du logement, d’autres documents peuvent être nécessaires, notamment en copropriété ou lorsqu’une grille de vétusté a été prévue entre les parties.
5. Je réunis les documents utiles à la location
En plus des documents qui doivent être annexés au bail, je prépare un dossier contenant toutes les informations dont je peux avoir besoin pendant la mise en location.
Cette organisation me fait gagner du temps et m’évite de rechercher une information au moment où un candidat me pose une question.
Je prépare les informations sur le logement
- La surface habitable du logement.
- Le nombre de pièces.
- Le montant du loyer hors charges.
- Le montant et le mode de récupération des charges.
- Le mode de chauffage et de production d’eau chaude.
- Les équipements fournis.
- Les éventuelles annexes : cave, parking, balcon, jardin, etc.
- Les informations issues du DPE.
- Les éventuelles règles locales applicables.
Je prépare également les informations pratiques
Pour mes biens, je conserve également les informations utiles à la gestion future du logement : références des équipements, coordonnées des fournisseurs ou artisans, contrats d’entretien lorsqu’ils existent, notices des appareils et informations relatives aux parties communes.
Ces documents ne sont pas tous destinés à être remis au locataire. Ils constituent surtout mon dossier de propriétaire et me permettent de gérer plus facilement le logement après la signature du bail.
Avec mon outil de gestion locatif Rentila, je stocke en centralise tous les documents pour chaque logement (diagnostics, bail, annexes,…) A chaque changement de locataire, tout est déjà prêt, j’ai simplement à vérifier les dates de validité.
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En savoir plus6. Je prépare les documents spécifiques à une location meublée
Lorsque je loue un logement meublé, je dois également préparer les documents liés au mobilier et aux équipements fournis.
Le logement meublé doit comporter le mobilier minimum prévu par la réglementation. Je prépare donc un inventaire précis avant l’entrée du locataire.
Je réalise un inventaire détaillé
- Je liste les meubles et équipements présents.
- Je précise leur état général.
- Je note les éventuels défauts ou traces d’usure.
- Je mentionne les accessoires importants.
- Je conserve les notices lorsqu’elles sont utiles.
- Je prévois la signature de l’inventaire avec l’état des lieux.
L’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont établis lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Je veille donc à ce que les informations soient suffisamment précises pour pouvoir comparer la situation à l’entrée et à la sortie.
Je photographie également les équipements et les meubles lorsque cela me semble utile. Ces photos complètent mon inventaire et me permettent de conserver une trace de l’état du logement au début de la location.
En conclusion
Pour moi, la préparation administrative est une étape à part entière de la mise en location. Je commence par identifier les diagnostics nécessaires, je vérifie leur validité, puis je prépare le bail et ses annexes.
En préparant mon dossier avant même de trouver le locataire, je gagne du temps et je limite le risque d’oublier un document au moment de la signature.
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Accéder aux ressources bailleursQuestions fréquentes sur les diagnostics et documents de location
Quels diagnostics faut-il fournir pour louer un logement ?
Le dossier de diagnostic technique comprend notamment le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, les diagnostics électricité et gaz lorsque les installations ont plus de 15 ans, l’état des risques lorsque le logement est situé dans une zone concernée et le diagnostic bruit lorsque les conditions sont réunies.
Le DPE est-il obligatoire pour mettre un logement en location ?
Le DPE est en principe obligatoire pour les logements concernés par cette obligation et doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis au locataire. Certaines exceptions existent notamment pour certains logements ou situations particulières.
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Peut-on louer un logement classé G en 2026 ?
En France métropolitaine, un logement classé G ne peut en principe plus être proposé à la location dans le cadre d’un bail d’habitation soumis aux règles de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Il faut toutefois vérifier les règles et éventuelles situations particulières applicables au logement concerné.
Quels documents faut-il annexer au bail ?
Selon la situation, le bail est notamment accompagné de la notice d’information, de l’état des lieux, de l’attestation d’assurance du locataire et du dossier de diagnostic technique. D’autres documents peuvent être nécessaires selon le type de location et les caractéristiques du logement.
Quels documents supplémentaires faut-il prévoir pour une location meublée ?
Pour une location meublée, je prépare notamment un inventaire et un état détaillé du mobilier et des équipements fournis. Ces documents sont établis à l’entrée et à la sortie du locataire et sont annexés au bail.
Dois-je refaire tous les diagnostics à chaque changement de locataire ?
Non. Je vérifie d’abord la durée de validité de chaque document et les conditions dans lesquelles il reste valable. Lorsqu’un diagnostic est encore valide, il n’est pas nécessaire de le refaire uniquement parce qu’un nouveau locataire arrive.
