Rédaction du contrat de location : les clauses obligatoires et les erreurs à éviter
Rédiger un contrat de location ne consiste pas simplement à indiquer le montant du loyer et la durée du bail. En tant que bailleur, je dois respecter un cadre réglementaire précis, utiliser le contrat type applicable et intégrer les clauses obligatoires sans faire d’impair.
Comment rédiger mon contrat de location ?
Pour réussir mon contrat de location sans risque, je m’appuie sur une méthode claire :
- Le contrat type : J’utilise un outil pour générer mon bail automatiquement afin d’être sûr qu’il soit conforme à la loi Alur.
- L’identification : Je vérifie rigoureusement l’état civil des parties et la désignation précise du bien.
- Les conditions : Je détaille le loyer, les charges, le dépôt de garantie et la durée du bail.
- Les garanties : Je vérifie que la clause résolutoire est bien présente.
- Les annexes : Je joins l’ensemble des diagnostics techniques et documents obligatoires dès la signature.
1. Je pars du contrat type réglementaire
Pour éviter les oublis, je ne rédige pas mon bail à partir d’un modèle trouvé au hasard sur Internet. Je pars du contrat type réglementaire correspondant à la location concernée.
Le contrat de location d’une résidence principale doit respecter un cadre réglementaire précis. Le contenu du bail diffère notamment selon que je loue le logement nu ou meublé.
J’utilise toujours un modèle de bail régulièrement mis à jour. Cela me permet notamment de tenir compte des évolutions réglementaires sans avoir à vérifier manuellement chaque disposition.
Le bail doit notamment comporter les informations relatives au bailleur, au locataire, au logement, à la durée, au loyer, aux charges et au dépôt de garantie lorsque celui-ci est prévu.
Les outils pour générer automatiquement un bail solide juridiquement
Ne vous prenez pas la tête à chercher des modèles de bail sur internet. Pour quelques euros, vous aurez un bail professionnel, à jour des dernières lois et conforme à la loi ALUR
Legalplace
Solution gratuite qui permet de choisir son modèle de bail, remplir les informations et le récupérer au format PDF. En revanche, la signature électronique n’est pas possible.
Voir le site →Monsieur Hugo
C’est l’une des fonctionnalité de cet outil de gestion locative. En quelques clics, générez votre bail automatiquement et conforme à la loi ALUR. Sécurisez votre location en utilisant la signature électronique. 9,9€/bail, signature électronique inclue.
Voir l’outil →Smartloc
Pour 19,50€, bénéficiez d’un bail PDF professionnel ainsi que d’un test de 3 mois de l’outil de gestion locatif. Pour 4€ de plus, vous pourrez utiliser la signature électronique.
Découvrir l’application →2. J’identifie les parties et le logement
Je commence par vérifier toutes les informations qui permettent d’identifier précisément le bailleur, le locataire et le logement loué.
Le Bailleur
- Nom, prénom ou dénomination sociale
- Adresse du domicile ou du siège social
- Coordonnées du mandataire (le cas échéant)
Le Locataire
- Nom et prénom de chaque co-titulaire
- Adresse actuelle
- Coordonnées de contact fiables
La désignation précise du logement
- Adresse complète, étage et numéro de lot de copropriété
- Nombre de pièces principales et surface habitable exacte
- Destination du logement (habitation principale exclusive)
- Locaux et équipements privatifs (cave, parking, balcon)
- Équipements et parties communes mis à disposition
Je vérifie la surface indiquée dans le bail à partir de documents fiables. Une erreur de surface peut avoir de lourdes conséquences, notamment sur le calcul du loyer en zone tendue.
3. Je renseigne le loyer, les charges et la durée
Je détaille ensuite les conditions financières et la durée du contrat. C’est une partie du bail que je relis particulièrement attentivement avant de le faire signer.
| Élément financier | Ce que je dois renseigner |
|---|---|
| Le loyer | Montant hors charges, périodicité, modalités de paiement et règles de révision (IRL). |
| Les charges | Mode de récupération : provision avec régularisation annuelle ou forfait de charges. |
| Le dépôt de garantie | Montant perçu (plafonné à 1 mois de loyer HC en vide, 2 mois en meublé). |
| La durée du bail | Date de prise d’effet et durée légale (ex: 3 ans pour un vide, 1 an pour un meublé). |
Avant de rédiger le bail, je vérifie également que le montant de mon loyer respecte l’encadrement des loyers si le bien est situé en zone tendue. Pour cela, je m’appuie sur ma méthode détaillée dans mon article Fixer le montant du loyer : ma méthode de bailleur.
4. Je vérifie la clause résolutoire obligatoire
La clause résolutoire est un élément essentiel de mon contrat de location. Pour les baux d’habitation concernés par la loi du 6 juillet 1989, le contrat doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles le bail est résilié de plein droit en cas de manquement grave du locataire. Elle constitue le point de départ indispensable de toute procédure en cas d’impayés.
Je ne cherche pas à rédiger moi-même une clause personnalisée : je reprends strictement la formulation issue du contrat type réglementaire en vigueur.
La présence de cette clause ne permet pas au bailleur d’expulser lui-même le locataire du jour au lendemain. La procédure reste strictement encadrée (commandement de payer par huissier/commissaire de justice, délais légaux, saisine du juge).
5. Je prépare les annexes du bail
Le contrat de location ne se limite pas au corps du texte. Plusieurs pièces justificatives et documents d’information doivent obligatoirement y être joints.
Diagnostics & Technique
Le Dossier de Diagnostic Technique (DPE, risques, électricité, gaz, etc.) complet et en cours de validité.
Informations & Droits
La notice d’information légale relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs.
État des lieux
L’état des lieux d’entrée établi contradictoirement lors de la remise des clés.
Règlementation locale / Copro
Extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble et les parties communes.
Je prépare l’intégralité de ces annexes en amont du rendez-vous de signature. Cela m’évite de signer un dossier incomplet ou de courir après des justificatifs au dernier moment.
6. J’ajoute uniquement les clauses utiles
Le contrat type constitue la base solide de mon bail. Je peux y ajouter quelques stipulations complémentaires, à condition qu’elles soient autorisées et réellement pratiques pour la gestion quotidienne du bien.
En cas de colocation, par exemple, j’intègre systématiquement une clause de solidarité pour sécuriser le paiement des loyers entre les différents colocataires et leurs cautions.
Chaque clause ajoutée doit avoir une utilité concrète, être parfaitement compréhensible par le locataire et respecter les dispositions impératives de la loi.
7. Je vérifie les clauses interdites
Ajouter une disposition dans un contrat ne lui donne pas pour autant une valeur juridique. De nombreuses clauses insérées machinalement sont jugées abusivement réputées non écrites.
Par exemple, interdire au locataire d’héberger des proches, lui imposer un mode de prélèvement bancaire spécifique, ou exiger qu’il souscrive une assurance auprès d’un organisme que vous avez choisi : ces pratiques violent l’article 4 de la loi de 1989. Ce n’est pas parce que le locataire signe que la clause est valable.
Mon conseil de bailleur
Pour moi, le secret d’un bail serein réside dans la simplicité et la rigueur. Je pars d’un contrat type à jour, je vérifie chaque donnée administrative, j’intègre les clauses obligatoires et je n’alourdis jamais le texte avec des règles superflues.
Je stocke ensuite l’exemplaire signé et toutes ses annexes de façon numérique dans mon espace de gestion. C’est un gain de temps inestimable pour toute la durée de la location.
Je prépare mon logement avant la mise en location
La rédaction du bail n’est qu’une étape de la mise en location. Avant d’arriver à la signature, je vérifie également l’état du logement, les diagnostics et les différentes étapes indispensables pour louer en toute confiance.
Voir mon guide de la mise en locationQuestions fréquentes sur le contrat de location
Est-ce que je peux rédiger moi-même un contrat de location ?
Oui, mais le contrat doit impérativement respecter les règles applicables au type de location concerné et utiliser le contrat type réglementaire en vigueur.
La clause résolutoire est-elle obligatoire dans un bail d’habitation ?
Oui, pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le contrat doit obligatoirement contenir cette clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas d’impayés ou de non-versement du dépôt de garantie.
La clause résolutoire permet-elle d’expulser immédiatement un locataire ?
Absolument pas. Elle déclenche une procédure légale encadrée (commandement de payer, délais accordés, saisine du juge) qui seule permet d’aboutir à une décision d’expulsion.
Peut-on ajouter des clauses particulières au contrat type ?
Oui, tant qu’elles respectent les dispositions impératives de la loi et ne créent pas de déséquilibre ou d’obligation illégale pour le locataire.
Quelles sont les principales erreurs à éviter dans un bail ?
Utiliser un modèle obsolète trouvé sur un site non vérifié, se tromper sur le calcul de la surface habitable, oublier les diagnostics en annexe ou insérer des clauses réputées non écrites.
